UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Un couple a confié à une société le remplacement de fenêtres de leur domicile. Se plaignant de malfaçons dans l'exécution de ces travaux, il a alors assigné cette dernière devant le juge des référés aux fins de voir désigner un expert. La société a été mise en redressement judiciaire et entre-temps, le couple, qui n'avait pas déclaré sa créance, a assigné la société en réparation des préjudices subis à raison des malfaçons dans l'exécution des travaux. La cour d’appel de Douai a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne