Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention de DSP et qu'elle n'a aucune réserve de crédit, la commune ne peut s'opposer à la conversion de sa sauvegarde en liquidation judiciaire.
Par un contrat de délégation de service public (DSP), une commune a confié à la société M. l'exploitation d'une salle omnisports.
En application de cette convention, la société M. a constitué la société V., dont elle était l'associée unique, et dont l'objet social était l'exécution du contrat précité, qui stipulait en outre que la société M. s'engageait à "apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à la continuité du service public".
Par la suite, la société V. a été mise en sauvegarde.
La commune a déclaré une créance.
Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société V.
Dès le lendemain, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de délégation de service public.
La commune a formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire et a assigné la société M. en intervention forcée.
Dans un arrêt du 28 avril 2016, la cour d'appel de Rouen a rejeté sa demande de rétractation du jugement.
Elle a relevé que la société débitrice a connu une exploitation déficitaire depuis l'origine, ce qui a conduit la société mère à lui consentir des avances en compte courant et que, pendant la période d'observation de la sauvegarde, en raison de l'aggravation de la situation financière de la société V. dont les perspectives d'exploitation restaient fortement déficitaires, des pourparlers ont été engagés avec la commune, sans parvenir à une modification des conditions d'exploitation.
Les juges du fond ont énoncé que l'état de cessation des paiements de la société V. doit être caractérisé objectivement et de manière autonome, sans prendre en considération les capacités financières de la société mère.
Ils ont retenu qu'en l'état du refus de la société M. de poursuivre son soutien financier, la société débitrice ne dispose (...)
