Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif régie par les articles L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce vise les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale et donc aussi les dirigeants bénévoles d’associations.
Ainsi, les sanctions civiles qui peuvent être prononcées à l’encontre des dirigeants d’associations à but non lucratif faisant l’objet d’une procédure collective le placent ainsi au même rang qu’un dirigeant d’entreprise. La faute de gestion peut être retenue même si le caractère non intentionnel est avéré.
Or, si pour les dirigeants d’entreprises, il existe de multiples façons de limiter leur responsabilité personnelle (patrimoine d’affectation, statut juridique de la société…), ce type de protection n’existe pas pour le dirigeant bénévole d’association.
Afin d’encourager la prise de responsabilité associative et de tenir compte de la réalité du monde associatif et de ses contraintes fortes, une proposition de loi déposée le 17 octobre 2017 à l'Assemblée nationale vise à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (dans les cas de liquidation judiciaire de l’association).
L’article unique de cette proposition impose au tribunal de tenir compte, dans le cadre d’une action en comblement du passif, de la qualité de bénévole et des moyens dont disposait l’association à but non lucratif pour se prémunir des risques financiers avant de décider que l’insuffisance d’actif sera supportée, en tout ou partie, par tous les dirigeants ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion et, en cas de pluralité de ceux-ci, de les déclarer solidairement responsables.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Sylvain Waserman, Michel Fanget, Sarah El Haïry, Jean-Pierre Cubertafon et Sophie Mette et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif, n° 308, déposée (...)
