Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.
Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance. Par une première lettre, le mandataire judiciaire a contesté partiellement la créance, ce que la banque a accepté. Par une nouvelle lettre, le mandataire judiciaire a averti la banque de la contestation de la totalité de la créance par la société débitrice et de sa proposition de rejet total, resté sans réponse de la banque.
La cour d’appel de Douai a rejeté la demande du liquidateur, de la société débitrice et de son gérant tendant à la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire fixant la créance à hauteur d’un certain montant et tendant à voir constater que la banque était exclue des débats en application de l'article L. 622-27 du code de commerce.
Dans une décision du 18 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel rappelant qu'aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2017 (pourvoi n° 15-27.534 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00828), société La Nouvelle Escale et M. Y. c/ société Crédit du Nord - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 24 septembre 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-27 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 11, 16 juin, § 166, p. 2, "Le piège tendu au créancier par l’article L. 622-7 du code de commerce ne fonctionne qu’une fois !" - www.lexisnexis.fr
