Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.
Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif les deux dirigeants de droit et le dirigeant de fait, ce dernier ayant également été assigné en prononcé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
La cour d’appel de Riom a condamné le dirigeant de fait à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société, a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans et a rejeté ses demandes tendant à voir juger que l’un des dirigeant de droit avait commis des fautes de gestion ayant provoqué l'insuffisance d'actif de la société.
Dans une décision du 20 avril 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité pour agir en responsabilité pour insuffisance d'actif et qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le tribunal peut décider que le montant de l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supporté, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou par certains d'entre eux.
En l’espèce, le dirigeant de fait n’a donc pas qualité, même à titre de garantie, à agir contre un autre dirigeant de la société.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017 (pourvoi n° 15-23.600 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533), M. Z. c/ SELARL Mandatum - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 17 juin 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-3 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, 15 juin 2017, "Dirigeant de fait condamné à combler tout le passif social" - Cliquer ici
