Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance

Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.

Une société ayant été mise en redressement judiciaire, un établissement public a déclaré sa créance. Le mandataire judiciaire l’a contestée par une lettre, à laquelle le créancier a répondu en réduisant le montant réclamé.
Une seconde lettre a été envoyée par le mandataire judiciaire pour faire état d’une contestation de la société débitrice, à laquelle le créancier n’a pas répondu. L’état des créances ayant été arrêté avec la mention du rejet de la créance, le créancier a saisi le juge-commissaire d’une requête tendant à voir inscrire sa créance au passif de la société. Le juge-commissaire a admis la créance.

La cour d’appel de Lyon a déclaré l’établissement public irrecevable à saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances, retenant que la mission du mandataire judiciaire, garant du respect des droits de tous les créanciers, a conduit celui-ci à transmettre une contestation émise par la société débitrice et que la carence du créancier à respecter le délai de forclusion, qui lui avait été rappelé, lui interdit de contester la décision de rejet du juge-commissaire conforme à la proposition du mandataire.

Par une décision du 28 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, rappelant qu’aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-16.614 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00990), Etablissement public Grand port maritime de Marseille c/ SASU Kem One et a. - cassation de cour d’appel de Lyon, 11 février 2016 (renvoi devant cour d’appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer (...)