Une société a été mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2008, M. X. étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 avril 2008.
Par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 2007.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt confirmatif en date du 2 décembre 2010, retient que le caractère exigible des différentes créances est établi nonobstant les moratoires et échelonnements accordés par des créanciers, lesquels sont tous postérieurs à l'exigibilité des créances correspondantes, et que tout moratoire tardif est sans effet sur un état de cessation des paiements. La société se pourvoit en cassation contre cette décision.
Dans un arrêt en date du 21 février 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et accueille le pourvoi au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du Code de commerce au motif que "la société, au vu des concours bancaires et des échéanciers accordés, était en mesure de poursuivre son activité" et que les juges du fond n'ont pas précisé quel était le montant du passif exigible à la date du 1er septembre 2007 retenue pour le report de la cessation des paiements.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012 (pourvoi n° 11-11.295), société Atelier de grenaillage de Provence et autre - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2010 - Cliquer ici- Code de commerce, article L.631-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L.631-8 - Cliquer ici
