L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté.
La société D. qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société F. un contrat de diffusion et de distribution, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2006. Une société civile professionnelle (SCP), nommée liquidateur, a assigné la société F. en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 du code civil et L. 650-1 du code de commerce. La cour d'appel, dans un arrêt en date du 12 mai 2011, déboute le liquidateur de ses demandes dirigées contre la société F. En effet, les juges du fond ont reproché à la SCP de ne pas avoir rapporté la preuve de l'existence de l'immixtion ou de la fraude commise par la société F. au détriment de son administrée. Le (...)
