Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
Dans un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation précise que l'action paulienne, qui peut être exercée par un créancier en son nom personnel pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits et qui a pour effet de rendre inopposable ces actes au créancier qui l'exerce, ne permet pas au liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, d'obtenir la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012 (pourvoi n° 11-20.256 et n° 11-22.295), société Sinclair pharma France holding - cassation de cour d'appel de Paris, 26 mai 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2013, n° 2/13, février, décisions, § 145, p. 143, “Liquidation judiciaire - Mise en liquidation - Liquidateur judiciaire - Pouvoirs - Défense des intérêts collectifs des créanciers” - www.efl.fr
