La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
Une personne a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006. Par jugement du 18 avril 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Poitiers a confirmé la conversion en liquidation judiciaire par un arrêt du 22 novembre 2011. La débitrice s'est pourvue en cassation, reprochant aux juges du fond de n'avoir pas expressément constaté son état de cessation des paiements.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 avril 2013.
Elle retient que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause. Elle relève que la cessation des paiements étant déjà constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par ce texte à l'article L. 640-1 du même code ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement. Dès lors, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la cessation des paiements.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013 (pourvoi n° 12-17.189 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-15 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 640-1 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 13 mai 2013, “Conditions de la conversion du redressement en liquidation judiciaire” - Cliquer ici
