Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
La société V., agence de voyages, a souscrit un contrat qui l'habilitait à vendre des billets d'avion pour le compte notamment de différentes compagnies aériennes. La société V. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les compagnies aériennes ont saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution des sommes versées à la société débitrice au titre des billets émis pour leur compte.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2011, a rejeté leur requête en revendication.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 22 mai 2013, elle retient qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur. En conséquence, les créances litigieuses sont soumises à déclaration, les requêtes en revendication doivent être rejetées.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013 (pourvoi n° 11-23.961 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00520), sociétés Air France, Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espana c/ société Voyages Wasteels - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 juin 2011 - Cliquer ici
Sources
JCP Entreprise et affaires, 2013, n° 25, 20 juin, études et commentaires, affaires, § 1358, panorama, p. 23, "Procédure collective - Créancier - Liquidation judiciaire d'une agence de voyage - Vente de billets d'avion pour le compte de compagnies aériennes - Demande de restitution de fonds formée par les compagnies aériennes - Nécessité de déclarer les créances (oui)" - www.lexisnexis.fr
