Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
Une SCI a confié en décembre 2007, et avril 2008 à M. X. la construction d'une maison individuelle qui, mis en redressement judiciaire en février 2008, converti en liquidation judiciaire en mai 2009, a poursuivi l'exécution des travaux jusqu'en novembre 2008 puis a abandonné le chantier. La SCI a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution et de l'exécution tardive des travaux.
La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 29 février 2012, a infirmé le jugement ayant condamné le liquidateur au paiement de dommages-intérêts et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. X.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 18 juin 2013, elle retient que la créance correspondant au coût des travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en application du contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture, celle-ci ne correspondait pas à une contrepartie fournie au débiteur et ne pouvait donner lieu à condamnation en paiement.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013 (pourvoi n° 12-18.420 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00647), SCI Casa Di Vardiola II c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 29 février 2012 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2013, n° 24, 4 juillet, actualités, droit des affaires, p. 1617, "Créance postérieure - contrepartie d'une prestation fournie au débiteur" - www.dalloz.fr
