Autorisation du contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire : avis de la Cour de cassation

Dans un avis formulé le 3 juin 2013, la Cour de cassation indique que l’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.

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Références

- Cour de cassation, avis, 3 juin 2013 (n° 15010 - demande n° 13-70.003 - ECLI:FR:CCASS:2013:AV15010) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-20 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 juin 2013, “L’étendue des pouvoirs du créancier nommé contrôleur en cas de carence du mandataire judiciaire” - Cliquer ici

Dépêches JurisClasseur actualités, 21 Juin 2013, “Extension de procédure : une action dans l'intérêt collectif des créanciers ouverte aux contrôleurs à titre subsidiaire” - Cliquer ici

Mots-clés

13-70003 - Droit des affaires - Procédure collective - Procédures collectives - Confusion des patrimoines - Créancier nommé contrôleur - Vérification du patrimoine - Carence du mandataire judiciaire (...)