Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.
Une société ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a été autorisé à céder à forfait partie de l'actif mobilier et immobilier de l'entreprise à une autre société. Après passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession, le syndic a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix à la société cessionnaire qui a formé opposition. Un jugement du 23 février 1994, confirmé par arrêt du 20 avril 2001 rendu sur renvoi de cassation, a, avant dire droit sur le compte des parties, ordonné une expertise.
Pour confirmer le jugement déboutant la cessionnaire de sa demande de paiement au titre de la créance cédée, la cour d'appel de Grenoble a retenu que la société cessionnaire, qui était restée à l'égard du débiteur cédé créancière de la société T. jusqu'à la signification du 7 mars 2006, n'avait pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de cette société et qu'ainsi la créance alléguée était éteinte en application de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
La Cour de cassation censure les juges du fond le 9 juillet 2013.
Elle considère qu'en statuant ainsi, alors que dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'avait pas à déclarer sa créance au passif du cédant, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 (pourvois n° 11-27.417 et 12-12.102 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748), société Cottet Dumoulin-Schonfeld - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, (...)
