Mesure d'interdiction de gérer à l'encore d'un débiteur prise avant le 1er janvier 2006

L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.

M. X. a été mis en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.
La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif en 1998. Une banque a cédé sa créance, admise au passif, à la société Y.
Souhaitant reprendre les poursuites individuelles à l'encontre de son débiteur, la société créancière, a saisi le président du tribunal de la procédure collective afin d'obtenir un titre exécutoire.

Par un arrêt du 31 mai 2012, la cour d'appel de Versailles a débouté la société créancière de sa demande en relevant que l'article L. 643-11, III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ne vise plus le cas d'un débiteur ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer.
Elle énonce, par ailleurs, que la créancière "soutient vainement que cette loi, en son article 191, 3°, rendrait l'article L. 643-11 applicable aux seules procédures de redressement ou de liquidation judiciaires en cours à la date de son entrée en vigueur, et non à celles déjà clôturées, dès lors que le même article précise que les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de l'article L. 643-11 ne sont pas affectées, ce qui suppose la clôture de la liquidation judiciaire, et qu'en outre, si l'article 191 vise les seules procédures en cours, l'article 190, quant à lui, vise les procédures et situations en cours".

La Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond par un arrêt du 3 décembre 2013. L'arrêt reproche à la cour d'appel une violation de l'article 191, 3°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en relevant que la liquidation judiciaire avait été clôturée avant le 1er janvier 2006.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2013 (pourvoi n° 12-23.050 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01177), Société MCS et associés c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Versailles, 31 mai 2012( renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 643-11 (applicable en l'espèce) - Cliquer (...)