La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
Une proposition de loi sur la reprise des sites rentables, dite "loi Florange", a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
L'article 1er de la proposition de loi décrit les obligations qui s'imposent au dirigeant d'une entreprise appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés souhaitant fermer l'un de ses établissements.
Dans un premier temps, le dirigeant devra en informer les salariés, par la voie du comité d'entreprise (CE). Il disposera d'une période de trois mois pour rechercher un repreneur, obligation qui sera soumise à une obligation de moyens. Les salariés pourront également y participer.
S'il considère que l'employeur n'a pas tout mis en œuvre afin de rechercher un repreneur, le CE pourra prendre l'initiative de lancer une procédure devant le tribunal de commerce, qui vérifiera que l'effort de recherche de repreneur a bel et bien été fourni, et déterminera si l'employeur a refusé des offres de reprise crédibles. Dans ce cas, l'entreprise devra verser une forte pénalité, d'un montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé, pénalité qui sera affectée aux territoires et aux filières concernés.
L'article 3 prévoit que les salariés sont tenus informés le plus tôt possible de la possibilité qui leur est offerte, comme à tout tiers, de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l'entreprise.
L'article 4 abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital d'une société.
L'article 5 généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis plus de deux ans.
Enfin, l'article 6 impose de soumettre l'avis du conseil d'administration à une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise. Ce dernier doit rendre son avis avant que le conseil d'administration ne se prononce sur l'offre.
L’Assemblée nationale a adopté avec modifications en première lecture, le 1er octobre 2013, la proposition de loi Florange.
La pénalité sera ainsi plafonnée à 2% du chiffre d'affaires et son affectation, (...)
