Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 27 mars 2014 sur les dispositions de la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange.
L'article 1er de la loi insère plusieurs dispositions dans le code du travail. Il insère des règles relatives à une obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement et confie au tribunal de commerce le soin d'apprécier si une offre de reprise est sérieuse. Il permet également un refus de cession de l'établissement en cas d'offre de reprise sérieuse seulement lorsque ce refus est motivé par la "mise en péril de la poursuite de l'ensemble et l'activité de l'entreprise cessionnaire". Enfin, il sanctionne le non-respect de l'obligation de recherche d'un employeur par une pénalité pouvant atteindre vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé.
Le Conseil censure cet article. Il juge que cette limite prive l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques.
Par ailleurs, le fait que le tribunal de commerce puisse apprécier si une offre de reprise est sérieuse, conduit le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise.
En conséquence, le Conseil constitutionnel juge que l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment d'aliénation de ses biens, et sur sa gestion des contraintes qui portent une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Enfin, le Conseil constitutionnel juge la sanction prévue hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 27 mars 2014 - "Communiqué de presse - 2014-692 DC" - Cliquer ici
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