Une recommandation de la Commission du 12 mars 2014, relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 mars 2014.
Elle a pour objet d’encourager les Etats membres à mettre en place un cadre permettant de restructurer efficacement les entreprises viables confrontées à des difficultés financières et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, en promouvant de la sorte l’esprit d’entreprise, l’investissement et l’emploi et en contribuant à réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
Elle propose la mise en place d'un cadre de restructuration préventif pour l'activité des débiteurs dans le but de prévenir une insolvabilité.
Elle suggère de faciliter les négociations sur les plans de restructuration sans devoir passer par une procédure judiciaire formelle en désignant un médiateur ou un superviseur.
Concernant les plans de restructuration, la recommandation en détaille le contenu, les modalités d'adoption, sa validation judiciaire et ses effets.
La Commission recommande de limiter les effets négatifs des faillites sur les entrepreneurs afin de leur donner une seconde chance. Pour cela, elle propose d'instaurer un délai de réhabilitation.
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- Recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 74, 14 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
