Les restrictions apportées à l'exercice de l'action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société E. par jugement du 19 juin 2009, publié le 2 juillet suivant, la société S., se disant copropriétaire de divers actifs, a, le 18 mars 2010, présenté requête en revendication au juge-commissaire.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 13 décembre 2012, a débouté la société S. de son appel et a déclaré irrecevable sa requête en revendication.
La société S. se pourvoit en cassation. Elle soutient qu'en soumettant, à peine d'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, l'action en revendication du propriétaire à un délai particulièrement bref de trois mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce privent le revendiquant de son droit de propriété et portent atteinte au droit au respect de ses biens.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt du 1er avril 2014, elle retient d'une part que l'article L. 624-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 aux termes duquel la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure et d'autre part que la forclusion résultant de l'inobservation de ce délai répond à un motif d'intérêt général. En conséquence, les restrictions ainsi apportées à l'exercice du droit de propriété ne constituent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de ce droit.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014 (pourvoi n° 13-13.574 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00355), société d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Aisne - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-9 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 avril 2014, note de Alain Lienhard, "Procédure de revendication : conventionalité du délai de forclusion" - Cliquer (...)
