Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.
Une société a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007. L'arrêt confirmatif rendu le 16 septembre 2010 ayant été cassé, la société et sa dirigeante ont soutenu, devant la cour de renvoi, que le tribunal n'avait pas caractérisé l'impossibilité de redressement de la société.
Dans un arrêt du 17 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 10-26.682), la cour d'appel de Paris a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et déclaré en conséquence sans objet les demandes en intervention forcée.
Analysant le rapport d'audit, établi le 18 juillet 2007 à la demande de la société, les juges du fond ont relevé que le compte prévisionnel pour la période d'août à décembre suivant, faisait état d'une " impasse de trésorerie" de 998.000 €, quand l'actif disponible des sociétés du groupe ne lui permettait pas d'autofinancer les charges d'exploitation courantes pendant cette période et que les liquidités en banque de ces sociétés n'excédaient pas 79.460,07 €.
Les juges ont retenu qu'il n'était pas démontré que la société avait des chances raisonnables de se redresser, dès lors qu'en l'absence de partenaire elle n'avait pas la possibilité de financer seule, l'activité de la période d'observation et le coût de la restructuration sociale préconisée par le rapport d'audit, sans créer un risque élevé de générer un passif nouveau très important dès les deux premiers mois de la période d'observation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 13 mai 2014, considérant qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser, a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014 (pourvoi n° 13-14.660 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00460), société Chantiers Marc c/ société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias (BTSG) - rejet du pourvoi ocntre cour d'appel de Paris, 17 janvier 2013 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012 (pourvoi n° 10-26.682), société Chantiers X. - (...)
