La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
Une société et une personne physique ont été respectivement mises en redressement judiciaire par deux jugements et le tribunal a postérieurement constaté la confusion des patrimoines et ordonné la jonction des procédures. La juridiction a, par la suite, arrêté le plan de continuation présenté par la société et a prononcé la résolution du plan ainsi que l'ouverture à l'égard de la personne morale d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le même jour en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le tribunal, estimant que le non-respect des échéances du plan de continuation concernait également la personne physique, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire envers elle.
Cette dernière a saisi le tribunal pour voir juger que le passif résultant de sa liquidation judiciaire ne pouvait être confondu avec celui de la liquidation judiciaire de la société et s'étendre à celui-ci.
La cour d'appel de Nouméa a rejeté cette demande, relevant que les jugements ayant homologué et résolu le plan de continuation, puis ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, avaient, par erreur, omis de mentionner le nom de la personne physique. De ce fait, les juges du fond ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les dettes de la société et celles de la personne physique au regard du principe de l'unicité de procédure.
Le 29 avril 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014 (pourvoi n° 12-27.058 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00422), C. Mahault c/ A.-P. Schmid ès qualité - cassation de cour d'appel de Nouméa, 30 juillet 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 10, 13 juin, § 189, p. 6-7, note de Mathieu Thiberge, “La résolution du plan de continuation met fin à (...)
