Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.
Une société a été mise en redressement judiciaire en 2007, une SCP étant désignée mandataire judiciaire. La banque a déclaré ses créances au passif de la procédure. Par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge-commissaire a décidé des admissions et rejets des créances telles qu'indiquées dans la liste établie par le mandataire judiciaire, "sous réserve des ordonnances....à intervenir suite à une éventuelle contestation". Par ordonnance du 9 février 2011, il a déclaré recevable la contestation de la société et prononcé l'admission partielle de la créance de la banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP précitée a été désignée liquidateur.
La cour d'appel de Rennes déclare irrecevable la contestation de la créance de la banque. Les juges du fond constatent que l'état des créances annexé à l'ordonnance du 9 juillet 2008 ne faisait mention, dans la colonne intitulée "observations", en regard des créances déclarées par la banque, que de "réserves émises par la société". Les juges retiennent que ces observations ne constituent pas une contestation de ces créances, laquelle doit être motivée et expliciter son objet.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 septembre 2012. La Haute juridiction judiciaire estime qu'ayant fait ressortir qu'aucune contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce n'avait été élevée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur lesdites créances était devenue définitive.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2014 (pourvoi n° 12-35.020 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00211), SCP Delaere c/ Société Depac cadeaux publicité - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-27 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, n° 6, juin, § 088, p. 3, note de Eva Mouial-Bassilana, “Contestation d'une créance par le débiteur : de simples 'réserves' sur (...)
