L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce.
M. X. a demandé que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Il demande si l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, est conforme au principe constitutionnel de la responsabilité du fait personnel et au principe d'égalité prévus respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Cet article du code de commerce permet, sur décision du tribunal, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, de faire supporter tout ou partie de son montant aux dirigeants ayant contribué à la faute.
Saisie, la Cour de cassation relève dans son arrêt du 27 juin 2014, d'une part que les dispositions contestées sont applicables au litige, dès lors que c'est en se fondant sur elles que la cour d'appel a condamné M. X. à supporter une fraction de l'insuffisance d'actif de la société Y., mise en redressement puis liquidation judiciaires.
D'autre part, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Enfin, en ce qu'elles permettent d'exclure toute réparation de la part des dirigeants responsables ou d'en déterminer l'étendue, sans énoncer les critères à prendre en considération par le juge, les dispositions contestées paraissent susceptibles d'affecter les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
La question posée présente donc un caractère sérieux. La Cour de cassation la renvoie au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2014 (pourvoi n° 13-27.317 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00784) - QPC incidente - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 - (...)
