Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
Le 1er juin 1987, une banque a consenti une société un prêt dont la durée a été, par la suite, modifiée. Ultérieurement, la banque a poursuivi en paiement la société ainsi que la gérante et les autres associés qui s'étaient rendu cautions.
A la suite du jugement du 17 décembre 1997 prononçant la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance le 5 janvier 1998. La cour d'appel ayant, par arrêt du 27 avril 1998, réformé ce jugement et ouvert une procédure de redressement judiciaire, la banque a réitéré sa déclaration de créance le 25 juin 1998.
Par arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel, après avoir annulé les engagements de certaines cautions et alloué des dommages-intérêts à l'une d'entre elles, a fixé la créance de la banque au passif, validé le cautionnement de la gérante et condamné celle-ci à l'exécuter. Cet arrêt a été cassé de ces trois derniers chefs. Devant la cour d'appel de renvoi, les parties ont repris leurs demandes.
La cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable la déclaration de créance du 25 juin 1998. Les juges du fond ont considéré que la déclaration de créance effectuée par la banque le 5 janvier 1998 n'avait plus aucun effet puisqu'elle était intervenue dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont la décision avait été réformée par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait prononcé le redressement judiciaire de la société et que seule devait être prise en considération la seconde déclaration de créance intervenue le 25 juin 1998 dont elle a reconnu la validité.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 24 juin 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par les juges du fond le 5 juillet 2012. Cependant la Haute juridiction judiciaire approuve le raisonnement de la cour d'appel ayant estimé que si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette (...)
