Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre législatif des procédures amiables de prévention des difficultés, et des procédures collectives (sauvegarde accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire), afin de préserver l’emploi et l’activité.
Elle introduit en outre une procédure de rétablissement professionnel, qui simplifie la liquidation judiciaire des petites entités.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2014 - "Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, n° 786, de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 juillet 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 30 juillet 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 30 juillet 2014 - www.senat.fr
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