La société E. et la société C. ont constitué en 1995 une société en participation (SEP) ayant pour objet l'exécution de travaux de terrassement. Chaque associé participait à hauteur de 50 % à la SEP dont la gérance était assurée par la société C.
Un jugement irrévocable du 13 mars 2002, auquel la société E. n'était pas partie, a condamné la société C., en sa qualité de gérante de la SEP, à payer une certaine somme à un tiers. Le 26 décembre 2002, la société E. a été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation étant arrêté le 7 janvier 2004. Le 31 décembre 2005, la société C. a procédé à la dissolution de la SEP et établi les comptes définitifs entre associés.
Soutenant que la société C. n'était pas en droit de soustraire du solde créditeur de son compte la créance née du jugement du 13 mars 2002 qui, à défaut d'avoir été déclarée au passif de son redressement judiciaire, était éteinte, la société E. l'a fait assigner en paiement de ce solde. La société C. s'est opposée à cette demande et a réclamé reconventionnellement la somme qu'elle estimait lui être due.
La cour d'appel de Versailles rejette les demandes de la société E. et la condamne à paiement.
Les juges du fond constatent, en effet, que la condamnation prononcée par jugement du 13 mars 2002 ne la concernait pas dès lors que, n'ayant été ni assignée ni appelée en intervention, elle n'en était pas débitrice. Ils relèvent que jusqu'à la dissolution de la SEP, la société C. a fait fonctionner cette dernière en sa qualité de gérante sans réclamer à la société E. les sommes qu'elle avait avancées.
En outre, la créance de la société C. sur la société E. est apparue à la date de la dissolution de la SEP, à l'occasion de l'établissement du compte définitif, lorsqu'il s'est avéré que l'actif de la société E. était inférieur à son passif dans la SEP. La cour d'appel en déduit que la société C. n'avait pas à déclarer de (...)
