Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
Une société, qui exerçait l'activité d'agence immobilière, ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une autre société pour le prix de 2.500 euros. La première société a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel.
La société demanderesse reproche à la cour d'appel d'Orléans d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en invoquant qu'il est de l'office du juge de déterminer lui-même le prix réel et sérieux sans pouvoir se retrancher derrière la carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation, mais également qu'à l'occasion de la réalisation judiciaire d'actifs mobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire, la détermination du prix par le juge lui impose de vérifier que les prestations promises par le cessionnaire constituent une contrepartie réelle et sérieuse.
Par un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif qu'aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du code de commerce, le juge-commissaire détermine les conditions de la vente des biens qu'il autorise et son prix, lequel doit être réel.
D'où il suit que les juges du fond, qui ont retenu en l'espèce que plusieurs mandats de gestion locative ou de copropriété confiés à la société liquidée avaient été transférés par elle à une autre agence, que le registre des mandats n'était pas produit et qu'en l'absence de toute garantie sur la consistance du fichier "clientèle", une seule offre d'acquisition avait été reçue, le cessionnaire faisant son affaire personnelle de la reconstitution des dossiers, du pointage des comptes et du paiement des loyers, charges et honoraires encore dus, ont pu fixer le prix réel de la cession du fichier à la somme de 2.500 euros.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 (pourvoi n° 13-19.395 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00640) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 11 (...)
