L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur.
Le liquidateur judiciaire d'un associé de société de société civile a assigné la société en paiement du solde du compte courant d'associé de ce dernier.
Le 11 juillet 2012, la cour d'appel Riom a déclaré le liquidateur recevable à agir.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, elle rappelle en effet que "l'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 (pourvois n° 12-29.262 et 13-15.437 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00832), société L7 c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 11 juillet 2012 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 3 octobre 2014, note de Alain Lienhard, “Liquidation judiciaire d’un associé : action en paiement du solde du compte courant” - Cliquer ici
