Il ne résulte pas du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.
M. X., gérant d'une SARL, a été poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et a été mis sous contrôle judiciaire avec interdiction de diriger la société débitrice. Il a été remplacé dans ses fonctions par M. Y. qui a déclaré la cessation des paiements de la société débitrice. Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, deux offres de reprise ont été reçues dont une présentée par M. X.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 mars 2013, a déclaré irrecevable l'offre de M. X., au motif que si, à l'ouverture de la procédure collective, il n'avait plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de ses fonctions n'était pas le résultat d'un choix délibéré, mais s'imposait à lui et à la société et que son remplacement par M. Y. n'était pas la conséquence d'un fonctionnement normal de celle-ci, de sorte que M. X. ne pouvait s'en prévaloir et doit être considéré comme le seul dirigeant sortant atteint par l'interdiction d'acquérir.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 23 septembre 2014, elle retient qu'il ne résulte pas de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 (pourvois n° 13-19.713 et 13-25.708 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00785) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 1er octobre 2014, note de Alain Lienhard, "Cession de l'entreprise : validité de l'offre présentée par l'ancien dirigeant de droit" - Cliquer ici
