Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.
La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes a assigné, en qualité de créancier de cotisations impayées, un chirurgien-dentiste ayant d'abord exercé à titre individuel puis sous la forme d'une société d'exercice libéral unipersonnelle (SELEURL), en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La cour d’appel de Dijon a déclaré cette demande irrecevable au motif qu’elle avait été formée plus d'un an après la constitution de la SELEURL.
La caisse demanderesse se pourvoit alors en cassation et invoque notamment que même s'il constitue une société d'exercice libéral, le professionnel exerçant à titre libéral, tel que le chirurgien-dentiste, continue d'exercer son activité au sein de cette structure et qu'il ne peut dès lors être regardé comme ayant cessé son activité.
La Cour de cassation rend son arrêt le 16 septembre 2014 et rejette le pourvoi au motif que la personne exerçant une profession indépendante, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. Il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce.
Ainsi le tribunal peut-il ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.
Si toutefois la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-17.147 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes c/ M. X. - rejet du pourvoi (...)
