Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.
Le 7 février 2011, un protocole a été conclu entre l'administrateur judiciaire de la société S. mise sous sauvegarde le 9 février 2010, les sociétés W. et SA., M. X., gérant de la société, et M. Y. caution de cette dernière. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 14 février 2011 et l'administrateur a, le même jour, présenté au juge-commissaire une requête tendant à l'homologation de la transaction. Une ordonnance du 18 mai 2011 autorisant cette transaction, a, sur opposition du ministère public, été confirmée par le tribunal et le 3 octobre 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2013, a rejeté la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 7 février 2011 présentée par l'administrateur et a condamné les sociétés W. et SA. in solidum à payer au liquidateur une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, elle retient que les observations écrites du ministère public du 21 janvier 2013 recueillies sur l'ordonnance de soit communiqué du 16 précédent visant à "l'infirmation de la décision entreprise pour les motifs développés par le parquet de Valenciennes", ont été communiquées aux parties le 24 du même mois.
Au surplus, la requête a été présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 (pourvoi n° 13-21.686 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00786), sociétés Weldom et Sapec c/ ministère public - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 28 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2014, n° 34, 9 octobre, actualités, droit des affaires, p. 1937, "Transaction (autorisation) : présentation de la demande du juge-commissaire" - www.dalloz.fr
