Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.
Une société, représentée par son gérant, a loué un véhicule auprès d'une entreprise. Après restitution du véhicule, cette dernière a émis deux factures qui sont restées impayées. La liquidation amiable de la société cliente a été clôturée six ans plus tard. Soutenant que le gérant avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société en omettant d'inclure sa créance dans les comptes de liquidation, le loueur de véhicules l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts.
Le 25 mars 2010, la cour d'appel de Versailles a condamné le gérant à payer une certaine somme au créancier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 21 octobre 2014.
Elle considère en effet que dès lors que le gérant ne pouvait opposer au créancier une insuffisance d'actif de sa société lors de la liquidation, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le préjudice subi par le créancier s'analysait en la perte de chance d'obtenir le paiement de la créance omise, a pu décider que la faute commise par le gérant avait causé au loueur de véhicules un préjudice correspondant au montant de cette créance.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2014 (pourvoi n° 10-18.039 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00914), M. X. c/ société Dial France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 25 mars 2010 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2014, n° 21, 15 novembre, sociétés, § 6, p. 7-8, “Indemnisation du créancier à hauteur de la créance omise par le liquidateur amiable” - www.efl.fr
