La déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure.
Deux sociétés appartenant au même groupe ont été mise en redressement judiciaire. La banque a déclaré le 6 août 2009 entre les mains du mandataire judiciaire de la première société huit créances dont l'une résultant d'un prêt consenti à la seconde. Le mandataire a contesté cette créance au motif qu'elle ne concernait pas la procédure collective de cette dernière.
Par jugement du 4 mai 2010, le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines des deux sociétés. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 février 2014.
La cour d'appel de Toulouse a rejeté la créance de la banque le 2 juillet 2013.
Après avoir relevé que la déclaration de créances du 6 août 2009 était adressée par la banque au mandataire judiciaire de la première société, sans mention d'une autre qualité, les juges du fond en ont déduit que cette déclaration ne pouvant concerner que le passif de cette société, la créance sur la seconde ne pouvait être admise.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Dans un arrêt du 4 novembre 2014, elle indique d'une part, que la déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure et que la désignation du même mandataire judiciaire dans la procédure concernant une autre société du même groupe ne permet pas de déroger à cette obligation. La Haute juridiction judiciaire considère d'autre part, que la confusion des patrimoines n'étant pas rétroactive, elle ne peut avoir pour effet de régulariser une déclaration de créance adressée à un mandataire judiciaire qui était dépourvu de qualité pour la recevoir.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.014 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00951), société coopérative Banque populaire occitane c/ société Jd'ai et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualité (...)
