Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 juin 2015, procède à une refonte du Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et renforce l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
Ce règlement s'applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d'un redressement, d'un ajustement de dettes, d'une réorganisation ou d'une liquidation.
Toutrefois, il ne s'applique pas aux procédures qui concernent :
- les entreprises d'assurance ;
- les établissements de crédit ;
- les entreprises d'investissement et autres firmes, établissements ou entreprises, pour autant qu'ils relèvent de la directive 2001/24/CE ;
- les organismes de placement collectif.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 26 juin 2017, sauf exceptions.
Références
- Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici
- Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici
- Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 141, 5 juin - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
