Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.
Après mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une SARL, le liquidateur a assigné une SCI en vue de lui voir étendre la liquidation judiciaire de la SARL.
Dans un arrêt du 29 août 2013, la cour d'appel de Nîmes a accueilli la demande.
La SCI se pourvoit en cassation, soutenant que l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme "anormale" et caractéristique d'une confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective d'une société à l'autre "que dans la seule mesure où elle a augmenté le passif de la société en liquidation et causé un préjudice aux créanciers".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 juin 2015.
Elle estime que, pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges du fond n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015 (pourvoi n° 14-10.187 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598), SCI Marie Christiane c/ liquidateur judiciaire de la SARL Agence X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 29 août 2013 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 26 juin 2015, “Confusion de patrimoines : conditions de mise en œuvre de l’extension de procédure” - Cliquer ici
Actualités du droit Lamy, Droit des affaires, 30 juin 2015, “Extension de procédure pour confusion de patrimoines : sur la notion de ‘relations financières anormales’” - Cliquer ici
