Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.
Suite à une mise en redressement judiciaire de X., un plan de cession a été arrêté, Mme Z., représentant des créanciers, a été nommée commissaire à l'exécution du plan, et la banque C., qui avait déclaré une créance à titre hypothécaire, a reçu une provision sur sa créance.
Un arrêt du 18 février 2004, devenu irrévocable, ayant dit la déclaration de créance de la banque irrecevable et, en conséquence, la créance éteinte, Mme Z. a assigné la banque en restitution du montant de la provision et les héritiers de X. ont demandé la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de recouvrer les fond.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 février 2014, a rejeté la demande de la banque de rétractation de l'ordonnance de désignation du mandataire ad hoc.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 29 septembre 2015, elle retient que la procédure collective n'était pas clôturée, en présence d'actifs résiduels restant à recouvrer, mais qu'aucun organe de celle-ci n'était plus habilité à agir en restitution des fonds indûment perçus par la banque.
Il s'en déduit qu'un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 (pourvoi n° 14-14.727 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00832), Caisse de Crédit mutuel Nice avenue - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2014 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 19 octobre 2015, note de Xavier Delpech, "Désignation d'un mandataire ad hoc après l'adoption du plan de redressement" - Cliquer ici
