La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.
Suite à la mise en redressement puis à la liquidation judiciaire d’une société A., son fournisseur, la société B. déclare une créance correspondant au solde du prix du matériel vendu et forme une demande en revendication d’un matériel soumis à une clause de réserve de propriété.
La cour d’appel de Douai, le 27 mars 2014, fait droit à la demande de revendication formée par la société B.
M. X., représentant ad hoc de la société A., se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
La Haute juridiction judiciaire a rappelé que l'article R. 624-13 alinéa 1 du code de commerce n'exige pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande de revendication soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 14-18.898 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926), société Minoterie Wattrelot c/ société Eurodis - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 27 mars 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 624-13 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 16 novembre 2016, Vie des affaires, Procédure collective, "Adhésion certaine de l’acheteuse à une clause de réserve de propriété" - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 15 novembre 2016, "Le débiteur assisté d’un administrateur ou représenté par le liquidateur n’a pas à être destinataire de la demande en revendication" - Cliquer ici
