L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.
Le 28 mars 2005, la société D. a donné en location à la société S. dix véhicules pour une durée de deux ans, cette dernière détenant également douze autres véhicules acquis par la société D. en juillet 2006 sans contrat de location.
La société S. a été mise en redressement judiciaire en décembre 2006, M. Y. ayant été désigné administrateur judiciaire.
Le 26 décembre 2006, M. Y. a averti la société D. qu'il poursuivrait le contrat de location du 28 mars 2005 concernant les dix véhicules ainsi que celui relatif aux douze autres véhicules ayant donné lieu à des factures.
Un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société S., mis fin à la mission de l'administrateur et désigné Mme Z., liquidateur. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 avril 2010.
Par la suite, la société D. a assigné M. Y. et la société d'administrateurs judiciaires en paiement de dommages-intérêts en raison du défaut de paiement des loyers et de restitution des véhicules.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 novembre 2014, condamne M. Y. et la société d'administrateurs judiciaires à payer à M. X., mandataire de la société S., des dommages-intérêts.
Les juges du fond estiment que l'administrateur aurait dû constater la situation réelle de l'entreprise, décrite par le bilan économique et social qu'il avait rédigé, qui montrait l’insuffisance des recettes enregistrées pendant la période d'observation pour payer les loyers des véhicules dont les locations avaient été poursuivies.
La Cour de cassation, dans une décision du 2 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre ce moyen, retenant que l'administrateur judiciaire, au moment où il décide de la poursuite d'un contrat de location en cours doit s'assurer qu’il disposera des fonds nécessaires au paiement des loyers à venir.
La Cour valide l’arrêt d’appel qui a retenu que l'administrateur judiciaire ne pouvait ignorer le caractère structurellement déficitaire de l'activité et qu'à la date de la décision de poursuite de la location, la (...)
