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Pratiques commerciales trompeuses : amende transactionnelle de 600.000 € pour showroomprive.com

La société showroomprive.com devra verser une amende transactionnelle de 600.000 € pour de fausses promotions, constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses.

Dans un communiqué du 11 juillet 2023, la DGCCRF a annoncé que la société SHOWROOMPRIVE.COM, qui gère le site internet "showroomprive.com", se voyait infliger une amende transactionnelle de 600.000 € pour pratiques commerciales trompeuses.

Entre 2015 et 2020, les agents de la DCCRF de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont enquêté sur les pratiques commerciales de cette société sur son site de vente en ligne.

Cette enquête a permis de constater des annonces de réduction du prix fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs pour les articles vendus sur son site.

Ces fausses promotions sont constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses, tel que défini aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation, dans la mesure où elles altèrent le jugement du consommateur dans son acte d’achat.

Avec l’accord du Parquet de Bobigny, une amende transactionnelle a été proposée à la société qui l’a acceptée.

© LegalNews 2023 (...)
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