Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion.
Le décret n° 2023-497 du 22 juin 2023, publié au Journal officiel du 23 juin 2023, fixe les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une application.
Ce texte entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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