Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023, publié au Journal officiel du 23 juin 2023, définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles.
Cette obligation concerne uniquement les viandes achetées crues par les restaurateurs et non celles achetées déjà préparées ou cuisinées.
Les informations rendues obligatoires portent sur le pays de d'élevage et d'abattage de l'animal, ainsi que, pour la viande bovine, sur le pays de naissance de l'animal.
L'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles est rendue obligatoire jusqu'au 29 février 2024, à l'instar de l'obligation applicable pour ces mêmes viandes dans les autres établissements de restauration.
Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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