Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées par une commission de surendettement, d'appeler à la cause, par convocation, le créancier concerné.
Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n'avaient pas été déclarées devant la commission.
Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées, d'appeler à la cause, par convocation, en application de l'article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné.
En l'espèce, M. et Mme D., qui avaient déposé un dossier tendant au traitement de leur situation financière, ont formé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre des mesures imposées par une commission de surendettement.
La cour d'appel de Bordeaux a adopté les mesures de redressement.
Elle a retenu que M. et Mme D. reconnaissent devoir à la société une somme alors que cette dette ne figure pas dans l'état du passif, mais que, toutefois, cette société n'est pas partie à l'instance et qu'il ne peut donc être statué sur la créance de cette société qui n'a pas été appelée à la cause par M. et Mme D.
Dans un arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.373), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, la cour d'appel ayant violé les textes susvisés en statuant ainsi.
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