La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 12 juin 2023.
Une proposition de loi (n° 790) visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été déposée le 31 janvier 2023 à l'Assemblée nationale.
L’article 1 crée une nouvelle sous‑section au sein du code de la consommation. Celle‑ci propose un statut d’influenceur pour un cadre juridique de la vente issue de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux. Elle encadre les ventes par promotion des influenceurs en interdisant certains placements de produits sur les réseaux sociaux, compte tenu des intérêts de santé et d’ordre publics et sanctionne la violation de ces interdictions des mêmes peines que celles applicables à l’escroquerie dans le code pénal.
L’article 2 définit le statut d’agent d’influenceur et rend obligatoire, le cas échéant, l’établissement d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence. Cet article vise également à ce que les influenceurs basés hors de France désignent un représentant légal sur le territoire national.
L’article 3 vise à ce que les plateformes en ligne mettent à disposition de leurs utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications illicites. A compter d’un certain volume de signalements dont le seuil est défini par décret, les plateformes en ligne devront contrôler les publications signalées avant un éventuel retrait. Cet article prévoit également que les plateformes en ligne publient un rapport annuel faisant état de leur activité de modération.
L’article 4 exige des plateformes une coopération avec les autorités compétentes afin de bloquer les contenus publicitaires définis comme mensongers d’après l’article L. 121‑1 du code de la consommation. Les plateformes mettent en œuvre avec diligence leurs moyens de blocage pour stopper les publicités mensongères sur demande de l’autorité administrative compétente. L’administration leur fournit la liste des sites internet faisant la promotion illicite de produits ou services.
L’article 5 intègre la notion de sensibilisation contre les risques d’escroquerie en ligne dans la formation aux risques numériques dispensée dans les établissements (...)
