La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
Une ordonnance a enjoint à deux personnes physiques de payer une dette locative à une SCI.
Soutenant avoir acquitté seul cette somme, outre des frais d'huissier, l'un des deux débiteurs a assigné en paiement de la moitié de ces sommes son co-obligé. Ce dernier lui a alors opposé le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont il avait fait l'objet et l'effacement de sa dette locative prononcé par la commission de surendettement.
Le tribunal d'instance de Béziers a retenu que si la dette du défendeur à l'égard de la SCI avait été effacée, le demandeur conservait un recours personnel contre son co-obligé à hauteur de la moitié des sommes qu'il avait acquittées.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20-12.863).
Elle rappelle en effet qu'il résulte de l'article L. 741-2 du code de la consommation que la dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
