Publication au JO d’un décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions.
Le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021, publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, établit la liste des catégories d'équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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