Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques.
Deux décrets, relatifs à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques, ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2022.
Le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021établit la liste des catégories d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et moniteurs (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), concernées par l'obligation de proposer au consommateur pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. A ce titre, il définit quels sont les équipements et les pièces concernés et précise les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces.
La définition des pièces de rechange issues de l'économie circulaire renvoie aux dispositions du code de l’environnement concernant la valorisation des déchets en vue d'une réutilisation et les conditions de mise sur le marché des objets issus de cette valorisation notamment en matière de sécurité.
Le décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021informe le consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs.
Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
