Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une réservation a été annulé.
Prétendant avoir effectué une réservation pour un vol qui a été annulé, une passagère a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Pour rejeter ces demandes, le tribunal d'instance de Paris 17ème a retenu que la requérante ne rapportait aucune preuve de l'annulation du vol en cause.
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2021 (pourvoi n° 19-22.202), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve.
La chambre commerciale rappelle en effet qu'en application des articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il a assuré le vol dont l'annulation est invoquée par un passager, disposant d'une réservation confirmée pour ce vol.
