Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste.
Le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe les modalités selon lesquelles l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement.
Il détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Le gestionnaire la rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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