C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était propriétaire d'un terrain, même si le créancier réclamait non la déchéance mais le prononcé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
A la suite du dépôt par une débitrice d'une demande tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement des particuliers a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le juge d'un tribunal d'instance a rejeté le recours formé par un établissement de crédit contre cette recommandation et a conféré force exécutoire à celle-ci.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déchu la débitrice du bénéfice de la procédure de surendettement.
Les juges du fond ont retenu que la débitrice ne pouvait ignorer, lorsqu'elle a déposé un dossier auprès de la commission, qu'elle était propriétaire, avec son époux dont elle a divorcé, d'une parcelle de terrain pour avoir été assignée en licitation et qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avait été recommandé en raison du fait qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine.
Dans un arrêt du 10 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.399), la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Elle rejette le pourvoi de la débitrice.
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