Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait raccordée non pas directement au réseau national d’électricité mais uniquement à un réseau régional alimenté par le réseau national.
Dans le cadre d'un litige opposant une société à un gestionnaire de réseau d’électricité à la suite d'une panne d'électricité, le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas) a décidé d’interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Cette juridiction souhaitait savoir si la plainte d’un client final contre le gestionnaire d’un réseau d’électricité, à la suite d’une panne survenue sur ce réseau, pouvait être rejetée, en l'espèce par l'Autorité des consommateurs et des marchés des Pays-Bas (ACM), au motif que l’installation de ce client final était raccordée non pas directement à ce réseau national mais uniquement à un réseau régional de distribution alimenté par le réseau national.
Dans son arrêt rendu le 8 octobre 2020 (affaire C-360/19), la CJUE rappelle que la compétence de l'ACM, lorsqu’elle est saisie d’une plainte, est subordonnée expressément à deux conditions :
- la plainte doit viser un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution ;
- le grief formulé dans cette plainte doit concerner des obligations imposées au gestionnaire de réseau par la directive 2009/72 du 13 juillet 2009.
En revanche, il ne ressort pas des termes de la directive que la compétence de l’ACM soit subordonnée à l’existence d’une relation directe entre le plaignant et le gestionnaire de réseau.
En conséquence, dès lors qu’elle est saisie de la plainte d’un client final invoquant le non-respect d’obligations imposées aux gestionnaires de réseau de transport par la directive 2009/72, l’ACM ne peut pas rejeter cette plainte au motif que l’installation de ce client final est raccordée non pas directement à ce réseau de transport mais uniquement à un réseau de distribution alimenté par celui-ci.
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